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ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

Abrogé18 mai 2019
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 741-1 et R.* 742-1,

Arrête :

Abrogé18 mai 2019

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 18 mai 2019

I. - L'annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande. Elle précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour une demande d'asile). Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code (Procédure de demande d'asile en France).
Le renouvellement de cette attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.

Abrogé18 mai 2019

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 18 mai 2019

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne ;
2° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ;
5° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne ;
6° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté ;
7° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin ;
8° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine ;
9° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie ;
10° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes ;
3°, 4°, 11° à 18°-A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. 1 : Préfet du Nord et demandes d'asile
→ Version 2
Arrêté du 24 avril 2008Art. 2 : Compétence des préfets pour les demandes d'asile dans le Nord-Pas-de-CalaisArrêté du 24 avril 2008Art. 3 : Entrée en vigueur d'un arrêté
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 7 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé18 mai 2019

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 18 mai 2019

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 mai 2019

Fait le 20 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 17 mai 2019

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe