I. - L'annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande. Elle précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code.
Le renouvellement de cette attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne ;

2° L'arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ;

5° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne ;

6° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté ;

7° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin ;

8° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine ;

9° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie ;

10° L'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes ;

3°, 4°, 11° à 18°-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Arrêté du 24 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Arrêté du 6 mai 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.