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ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

portant application aux agents du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministère chargé du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de développement durable

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2015 modifie des règles pour inclure le ministère du développement durable et entre en vigueur le 1er novembre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification de l'annexe d'un arrêté concernant le ministère chargé du développement durable

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2015 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 pour inclure le ministère chargé du développement durable.

Le ministère chargé du développement durable est inscrit en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2015Art. Annexe

Arrêté du 3 juin 2015

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le développement durable

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015 pour modifier des règles liées au développement durable.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2015 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3