Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-10 > >
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1 modifié
JORF n°0247 du 24 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1338 du 22 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, R. 561-10, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 > >
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3 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin