Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-5 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-5Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients avant de faire des affaires avec eux pour éviter le blanchiment d'argent., R. 561-10 (Vérification d'identité pour les clients occasionnels)Art. R.561-10Vérification d'identité pour les clients occasionnelsLes banques et autres institutions financières doivent vérifier l'identité des clients occasionnels pour certaines opérations importantes., R. 745-10 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. R.745-10Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques., R. 755-10 (Application des règles financières en Polynésie française)Art. R.755-10Application des règles financières en Polynésie françaiseLe texte précise quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 765-10 (Application des règles financières à Wallis-et-Futuna)Art. R.765-10Application des règles financières à Wallis-et-FutunaLe texte explique quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour cette région. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :