ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

Article 1

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Abrogé18 mai 2019

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 18 mai 2019

I. - L'annexe au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain et procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande. Elle précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour une demande d'asile). Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code (Procédure de demande d'asile en France).
Le renouvellement de cette attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 17 mai 2019