Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonneins, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Marmande (Lot-et-Garonne).
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Le service des impôts des particuliers et entreprises de Tonneins est renommé service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Caubeyres, Clermont-Dessous, Damazan, Galapian, Lagarrigue, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet et Saint-Salvy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Pailloles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 16 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier