JORF n°0247 du 24 octobre 2015

ARRÊTÉ du 18 septembre 2015

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2015, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2016 est fixé à 13.