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ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent désormais suivre des règles plus strictes, comme envoyer leurs demandes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, augmenter leur capital ou caution à au moins 38 000 euros, et enregistrer toutes leurs opérations.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 524-1 (Définition et conditions d'exercice du change manuel), L. 524-2 (Dérogation pour les changeurs manuels), L. 524-3 (Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel), L. 524-4 (Autorisation obligatoire pour les changeurs manuels), L. 524-5 (Interdiction de se prétendre changeur manuel sans autorisation), L. 524-6 (Obligations des changeurs manuels), L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 (Règles pour les changeurs manuels et lutte contre l'argent sale) relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015,

Arrête :

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Changement d'autorité pour les demandes des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent désormais envoyer leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu du Comité des établissements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant minimal du capital ou de la caution

Résumé. Le montant du capital ou de la caution pour les dirigeants et bénéficiaires effectifs passe à au moins 38 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les déclarations obligatoires pour les entreprises changent de délai et de contenu, avec des modifications à signaler dans un mois ou cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'enregistrement pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent maintenant enregistrer toutes les opérations de change sur un bordereau et dans un registre, avec des règles strictes pour les transactions dépassant 1000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent désormais suivre des procédures strictes pour enregistrer les opérations et vérifier l'identité des clients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du support de publication pour les changeurs manuels

Résumé. La liste des changeurs manuels est désormais publiée dans le registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission d'identité dans le secteur bancaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe maintenant les règles pour transmettre l'identité des déclarants ou correspondants désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les déclarations statistiques des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent maintenant envoyer leur déclaration statistique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu de la Commission bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la déclaration annuelle

Résumé. Les personnes concernées doivent désormais envoyer une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu de la Commission bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation monétaire pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2015 adapte une somme d'argent pour les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « 1 000 euros » par les mots : « 119 300 francs CFP ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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