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ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane

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Modification du nombre de jurés dans les cours d'assises en Guyane

Résumé. Un arrêté augmente le nombre de jurés en Guyane pour les cours d'assises, passant de 400 à 550.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2015

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Modification du nombre de jurés dans les cours d'assises

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de jurés dans les cours d'assises en France.

Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Réorganisation des catégories de jurés en Guyane

Résumé. La loi réorganise les catégories de jurés en Guyane, passant de dix à neuf entrées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2015 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2015

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4