Article 1
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2 cités
JORF n°0247 du 24 octobre 2015
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-12 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >
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Article 4
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli