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portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2012 - art. 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2012 - art. 4
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 5 mai 2012
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire placé auprès du directeur de l'école.
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Abrogé par Arrêté du 3 avril 2012 - art. 4
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 5 mai 2012
Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
c) Médecin de prévention.
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2 cités
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2012 - art. 4
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 5 mai 2012
Les attributions, les règles de fonctionnement de ce comité d'hygiène et de sécurité central sont régies par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 3 avril 2012 - art. 4
Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 5 mai 2012
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parArrêté du 3 avril 2012art. 4
En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au vendredi 4 mai 2012