Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle du Conseil d'État dans l'élaboration des lois)Art. L.112-1Rôle du Conseil d'État dans l'élaboration des loisLe Conseil d'État donne son avis sur les projets de lois et décrets avant qu'ils ne soient votés. et L. 123-1 (Examen des propositions de loi par le Conseil d'État)Art. L.123-1Examen des propositions de loi par le Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État examine les propositions de loi et donne son avis, soit en assemblée générale, soit par une commission en cas d'urgence. à L. 123-3 (Transmission de l'avis du Conseil d'État)Art. L.123-3Transmission de l'avis du Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État envoie son avis sur une proposition de loi au président de l'assemblée qui l'a demandé. ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 4 bis ;

Vu le III de l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie