Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-3-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0174 du 30 juillet 2009
Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 112-1 et L. 123-1 à L. 123-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 4 bis ;
Vu le III de l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-11 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-19 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-20 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-21 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-24-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie