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Arrêté du 21 juillet 2009

fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 (Recrutement des ingénieurs des mines) et 11 (Conditions pour postuler à la liste d'aptitude des ingénieurs divisionnaires) ;

Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection professionnelle pour devenir ingénieur des mines

Résumé. L'article définit les règles pour sélectionner les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines qui peuvent accéder au corps des ingénieurs des mines.

Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Recrutement des ingénieurs des mines), sont définies comme suit :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de candidature pour un poste spécifique

Résumé. Pour postuler, il faut envoyer une demande au ministre de l'économie avec son parcours professionnel détaillé.

Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates clés pour la sélection d'ingénieurs des mines

Résumé. Le ministre chargé de l'économie fixe et publie les dates importantes pour les candidatures et les entretiens de sélection pour devenir ingénieur des mines.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 (Sélection pour le poste d'ingénieur des mines) est fixée par le ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Composition du comité de sélection pour les ingénieurs

Résumé. Un comité de sélection, présidé par un haut responsable, choisit des experts pour évaluer les candidatures d'ingénieurs.

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Sélection pour le poste d'ingénieur des mines

Résumé. Pour devenir ingénieur des mines, les candidats doivent passer un entretien oral avec un dossier présentant leur expérience et leurs motivations.

La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des mines.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
Le service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
En application de l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Conditions pour postuler à la liste d'aptitude des ingénieurs divisionnaires), le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Établissement de la liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines

Résumé. Après un entretien, un comité établit une liste des candidats pouvant être inscrits sur une liste d'aptitude pour devenir ingénieur des mines.

A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Conditions pour postuler à la liste d'aptitude des ingénieurs divisionnaires).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Établissement de la liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines

Résumé. Le ministre établit une liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines, après avis d'une commission.

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Promotion des ingénieurs des mines

Résumé. Les promotions au grade d'ingénieur des mines se font selon l'ordre établi dans la liste d'aptitude.

Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exécution d'un arrêté par le vice-président

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2009 confie au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'industrie,

de l'énergie et des technologies,

P. Faure

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 21 juillet 2009
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