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Arrêté du 20 janvier 2021

relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système RappelConso pour les rappels de produits

Résumé. Un nouveau système appelé RappelConso est créé pour déclarer et informer sur les rappels de produits alimentaires et pour animaux.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 205-7-1 (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la délibération n° 2021-005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Création du traitement de données RappelConso

Résumé. Un nouveau système appelé RappelConso est créé pour déclarer et informer sur les rappels de produits alimentaires et pour animaux.

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé "RappelConso", composé de trois modules distincts :
1° Le premier module ("le site professionnel"), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) ;
2° Le deuxième module ( le site public ), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
Les responsables de traitement sont les ministres chargés de la consommation, de l'alimentation et de la prévention des risques.
La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) , ainsi que l'évaluation du bon fonctionnement de ce dispositif.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Déclaration obligatoire des rappels de produits

Résumé. Les professionnels doivent déclarer en ligne les rappels de produits via un site dédié, en fournissant toutes les informations connues au moment de la déclaration.

Les déclarations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits), ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits), s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Gestion des déclarations de rappel par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent gérer leurs déclarations de rappel de produits sur un site dédié, en créant des comptes et en délégant des tâches à d'autres professionnels.

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso) en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :

  • administrer les comptes de l'établissement ;
  • créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
  • donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.
Les délégations sont révocables à tout moment.

Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Procédure de déclaration et d'approbation des rappels de produits

Résumé. Un professionnel doit déclarer un rappel de produits via une fiche, informer l'autorité compétente, et attendre son approbation pour la rendre publique.

Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.
Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente a été informée du rappel.
La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.
Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.
L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.
Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Publication des rappels de produits

Résumé. Les rappels de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont publiés sur un site public après approbation par l'administration.

Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 (Procédure de déclaration et d'approbation des rappels de produits) donne lieu à sa publication sur le site public.
L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso), mettre à disposition du public :

  • des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
  • toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Déclaration des rappels de produits par les professionnels

Résumé. Les professionnels doivent déclarer les rappels de produits et certaines informations peuvent être rendues publiques gratuitement.

L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Durées de conservation des données dans le système RappelConso

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles liées aux rappels de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux.

La durée de conservation des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté est la suivante :
1° Les données à caractère personnel relatives aux différents états d'une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la fiche de rappel ;
2° Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ;
3° Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;
4° Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ;
5° Les informations relatives aux connexions et accès aux différents modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso) sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Accès aux données personnelles pour les agents de sécurité alimentaire

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux informations personnelles nécessaires pour leur travail sur la sécurité des produits alimentaires.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale de l'alimentation et à la direction générale de la prévention des risques ;
2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) ;
5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) ;
6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail).

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Droits des personnes sur leurs données dans RappelConso

Résumé. Les personnes peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données personnelles sur le site RappelConso, sauf pour le droit d'opposition.

Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso). Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 12 mars 2026

A compter du 1er avril 2021, l'article 8 (Accès aux données personnelles pour les agents de sécurité alimentaire) est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ».

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations pour un rappel de produit

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir lors d'un rappel de produit, comme l'identité du vendeur et des articles concernés.

Fait le 20 janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 20 janvier 2021
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