Arrêté du 20 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 (Procédure de déclaration et d'approbation des rappels de produits) donne lieu à sa publication sur le site public.
L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso), mettre à disposition du public :

  • des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
  • toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rappels de produits

Résumé. Les rappels de produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont publiés sur un site public après approbation par l'administration.

Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 (Procédure de déclaration et d'approbation des rappels de produits) donne lieu à sa publication sur le site public.
L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso), mettre à disposition du public :

  • des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
  • toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance