En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Gestion des déclarations de rappel par les professionnels
Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso) en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :
- administrer les comptes de l'établissement ;
- créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
- donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.
Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.