Arrêté du 20 janvier 2021

Article 3

Créé le 1 avril 2021

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :

  • administrer les comptes de l'établissement ;
  • créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
  • donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.
Les délégations sont révocables à tout moment.

Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021