Arrêté du 20 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso) en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :

  • administrer les comptes de l'établissement ;
  • créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
  • donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.
Les délégations sont révocables à tout moment.

Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Gestion des déclarations de rappel par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent gérer leurs déclarations de rappel de produits sur un site dédié, en créant des comptes et en délégant des tâches à d'autres professionnels.

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso) en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :

  • administrer les comptes de l'établissement ;
  • créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
  • donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.
Les délégations sont révocables à tout moment.

Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance