En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Déclaration des rappels de produits par les professionnels
L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite.