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Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection du travail des gens de mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 521-2 (Application des règles sociales et judiciaires en outre-mer) ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 512-51 (Pouvoirs de visite et saisie des agents) et L. 521-3 (Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficulté) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) et L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-6 (Composition du jury du titre professionnel) et R. 338-7 (Délivrance du titre professionnel) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8121-1 (Rôle de l'autorité centrale dans l'inspection du travail) et ses articles R. 8122-1 (Rôle du directeur régional dans l'inspection du travail) à R. 8123-9 (Sélection des ingénieurs conseils pour l'inspection du travail) ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane, notamment son article 11 (Modification des références administratives en Guyane) ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine en date du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021