Arrêté du 20 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.
Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente a été informée du rappel.
La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.
Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.
L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.
Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration et d'approbation des rappels de produits

Résumé. Un professionnel doit déclarer un rappel de produits via une fiche, informer l'autorité compétente, et attendre son approbation pour la rendre publique.

Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.
Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente a été informée du rappel.
La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.
Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.
L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.
Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Modification des règles sur les rappels de produits alimentaires

En résumé. La référence précise à l'autorité administrative compétente a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance