Arrêté du 20 janvier 2021

Article 10

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Article 10

A compter du 1er avril 2021, l'article 8 (Accès aux données personnelles pour les agents de sécurité alimentaire) est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 12 mars 2026

A compter du 1er avril 2021, l'article 8 (Accès aux données personnelles pour les agents de sécurité alimentaire) est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance