Arrêté du 20 janvier 2021

Article 8

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Article 8

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale de l'alimentation et à la direction générale de la prévention des risques ;
2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) ;
5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) ;
6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les agents de sécurité alimentaire

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux informations personnelles nécessaires pour leur travail sur la sécurité des produits alimentaires.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale de l'alimentation et à la direction générale de la prévention des risques ;
2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) ;
4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) ;
5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) ;
6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Modification des règles sur les rappels de produits alimentaires

En résumé. La modification réorganise et met à jour les références des directions et décrets concernés par la sécurité des produits alimentaires, sans changer le fond de l'article.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance