Arrêté du 20 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé "RappelConso", composé de trois modules distincts :
1° Le premier module ("le site professionnel"), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) ;
2° Le deuxième module ( le site public ), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
Les responsables de traitement sont les ministres chargés de la consommation, de l'alimentation et de la prévention des risques.
La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) , ainsi que l'évaluation du bon fonctionnement de ce dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement de données RappelConso

Résumé. Un nouveau système appelé RappelConso est créé pour déclarer et informer sur les rappels de produits alimentaires et pour animaux.

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé "RappelConso", composé de trois modules distincts :
1° Le premier module ("le site professionnel"), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) ;
2° Le deuxième module ( le site public ), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
Les responsables de traitement sont les ministres chargés de la consommation, de l'alimentation et de la prévention des risques.
La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) , ainsi que l'évaluation du bon fonctionnement de ce dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Modification des règles sur les rappels de produits alimentaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales pour la déclaration des rappels de produits et les responsables du traitement des données.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance