Arrêté du 20 janvier 2021

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso). Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Droits des personnes sur leurs données dans RappelConso

Résumé. Les personnes peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données personnelles sur le site RappelConso, sauf pour le droit d'opposition.

Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso). Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.

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