En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des rappels de produits
Les déclarations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits), ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits), s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.