Arrêté du 20 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Les déclarations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits), ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits), s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 12 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des rappels de produits

Résumé. Les professionnels doivent déclarer en ligne les rappels de produits via un site dédié, en fournissant toutes les informations connues au moment de la déclaration.

Les déclarations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits), ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits), s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données RappelConso).
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L423-3cite  Code ruralart. L205-7-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 20 février 2026art. 1 : Modification des règles sur les rappels de produits alimentaires

En résumé. Les références aux alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ont été modifiées, passant des cinquième et septième alinéas aux deuxième et quatrième alinéas.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance