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Arrêté du 20 février 2017

modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission des données fiscales

Résumé. L'arrêté du 20 février 2017 modifie les règles de transmission et d'utilisation des données fiscales entre différentes administrations pour améliorer le contrôle et l'accès aux informations.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2016 (Échange de données fiscales entre la DGFIP et le RSI) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 août 2016,

Arrêtent :

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Modification des règles de transmission des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission et d'utilisation des données fiscales entre la direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la CNAMTS pour le contrôle de la condition de résidence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2008Sct. AnnexeArrêté du 9 juin 2008Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 2008
Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'accès et de rectification des données fiscales

Résumé. Les règles pour accéder et corriger ses informations fiscales ou transmises au RSI sont modifiées, notamment pour les demandes auprès du RSI.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 20 février 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Arrêté du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4