Arrêté du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des règles de transmission des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission et d'utilisation des données fiscales entre la direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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