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Modification des règles de transmission des données fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Sct. Annexes, Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5