Arrêté du 9 juin 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS).
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Expérimentation du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. Un test est lancé pour transférer automatiquement des données fiscales entre les finances publiques et la sécurité sociale, avec des mesures de sécurité renforcées.

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS).
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2008 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance