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Arrêté du 9 juin 2008

relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287-1 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. Un test est lancé pour transférer automatiquement des données fiscales entre les finances publiques et la sécurité sociale, avec des mesures de sécurité renforcées.

La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS).
Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Utilisation des données pour le contrôle de résidence

Résumé. Les données transmises à la CNAMTS sont utilisées uniquement pour vérifier si les assurés résident bien en France.

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Transmission sécurisée de données fiscales par la CNAMTS

Résumé. L'article décrit comment la CNAMTS transmet des informations fiscales pour vérifier la résidence des assurés, en utilisant un système sécurisé et chiffré.

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :

  • le nom et le nom d'usage ;
  • le ou les prénoms ;
  • les date et lieu de naissance ;
  • l'adresse ;
  • le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
  • un numéro de liaison.

Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “table de correspondance NIR/ ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le "fichier d'appels" visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application “PERS” de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application "Fichier d'imposition des personnes" (FIP) permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.

En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Informations fiscales transmises à la CNAMTS

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises par le traitement TDF à la CNAMTS pour vérifier la résidence des bénéficiaires de la CMU.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :

  • l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Accès et rectification des données fiscales et de santé

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales et de santé, mais on ne peut pas s'opposer à ces traitements.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle le bénéficiaire est affilié.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 20 juin 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 avril 2017

Fait à Paris, le 9 juin 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du vendredi 20 juin 2008 au jeudi 20 avril 2017

Arrêté du 9 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe