Arrêté du 20 février 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2008

Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2008

Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification du transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la CNAMTS pour le contrôle de la condition de résidence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 2008Sct. AnnexeArrêté du 9 juin 2008Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 2008
Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

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