En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017
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Transmission des données fiscales pour le calcul des contributions sociales
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDF) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.