Arrêté du 13 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDF) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.

2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données fiscales pour le calcul des contributions sociales

Résumé. L'article décrit les informations transmises par le traitement TDF pour déterminer les taux de prélèvement sur les pensions et vérifier la résidence des assurés.

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDF) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.

2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 20 février 2017art. 3 : Modification des procédures d'accès et de rectification des données fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les finalités des informations restituées par le traitement TDF, en ajoutant des codes spécifiques et des détails sur l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance