Arrêté du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 20 février 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance