JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 4

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.