Arrêté du 13 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;

2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données transmises au RSI

Résumé. Les données transmises au RSI servent à calculer les prélèvements sur les pensions et à vérifier la résidence en France.

Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;

2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 20 février 2017art. 3 : Modification des procédures d'accès et de rectification des données fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que les informations transmises au RSI servent à deux fins : déterminer les taux de prélèvement sur les pensions et contrôler la condition de résidence des assurés.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance