Arrêté du 13 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI), auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : [email protected].

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales, selon qu'elles soient gérées par les impôts ou le RSI.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI), auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : [email protected].

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 20 février 2017art. 3 : Modification des procédures d'accès et de rectification des données fiscales

En résumé. La procédure pour exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du RSI a été précisée et élargie, notamment en ajoutant une adresse physique et électronique.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance