Arrêté du 9 juin 2008

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

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En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Utilisation des données pour le contrôle de résidence

Résumé. Les données transmises à la CNAMTS sont utilisées uniquement pour vérifier si les assurés résident bien en France.

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2008 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance