En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des données pour le contrôle de résidence
Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .