instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Abrogé13 mars 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les administrateurs civils
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de l'Éducation nationale.
Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs civils)Art. 1Création d'une commission pour les administrateurs civilsUne nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de l'Éducation nationale. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur civil hors classe Administrateur civil
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.