Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :
- n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance, et
- n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement,
annexés au présent arrêté sont homologués.
1 version
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 5 de la loi 98-261 du 6 avril 1998.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Nota. - Les règlements n°s 2002-06 et 2002-07 seront publiés dans une édition ultérieure des Documents administratifs.