Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, du décret du 5 novembre 1870, notamment le deuxième alinéa de son article 2.

Des opérations de régularisations budgétaires s'avèrent nécessaires avant la fin de l'exercice 2002, au sein du titre III du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces mouvements se décomposent de la manière suivante :

- des redéploiements de crédits entre les chapitres de dépenses de personnel et ceux de fonctionnement en application des contrats d'objectifs et de moyens de la direction générale des impôts et de la direction des relations économiques extérieures ;

- le solde des mesures de cessions entre services intervenues en 2002 impliquant le remboursement définitif entre directions des dépenses faites à titre d'avance.

L'ensemble de ces opérations s'élèvent à 43.372.222 €.

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer