L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2002-1575.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 230 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 256 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 257), des affaires économiques (n° 258), des affaires étrangères (n° 259), de la défense (n° 260) et des lois (n° 261) ;

Discussion (1re partie) les 15, 16, 17, 18 octobre 2002 et adoption le 22 octobre 2002.

- Discussion (2e partie) les 22, 23, 24, 25 octobre, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2002 et adoption le 19 novembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 67 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 68 (2002-2003) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 69), des affaires économiques (n° 70), des affaires étrangères (n° 71), des affaires sociales (n° 72) et des lois (n° 73) ;

Discussion (1re partie) les 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 27 novembre 2002. - Discussion (2e partie) les 28 à 30 novembre, 2 à 6, 9 et 10 décembre 2002 et adoption le 10 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 461 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 471 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 96 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert