JORF du 31 décembre 2002

Décret n°2002-1591 du 30 décembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

JUSTICE

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Article 1

Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Article 2

Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)

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Application de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires civiles)

(en euros)