Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
Montant
en euros
1 version
La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.
1 version
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 2 janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de la loi de finances pour l'exercice 1951 (51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ; du décret 84-406 du 30 mai 1984, et notamment ses articles 78 et 23-2.
Modification du tableau annexé à l'arrêté du 24-12-2001.
Entrée en vigueur: 02-01-2003.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine