Abrogé par ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015
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Création d'une commission pour les administrateurs civils
Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.