Abrogé13 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 5 septembre 2003 au 12 mars 2015
Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.