Travaux préparatoires : loi n° 2002-1578.

Sénat :

Proposition de loi n° 28 (2002-2003) ;

Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 45 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 371 ;

Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 465 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour