Abrogé13 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.