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Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 23 février 2015art. 3

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 12 mars 2015