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Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

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Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 12 mars 2015

Source : Légifrance