Abrogé13 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 février 2015art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 12 mars 2015