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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
de finances rectificative pour 2002
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2002-1576
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 382 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ; Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ; Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ; Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2002. Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002