L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 382 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;

Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert