COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
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JORF du 31 décembre 2002
Décret n°2002-1609 du 30 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article 1
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Article 2
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Article 3
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Article 4
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Article 5
Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
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Article 6
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
(en euros)
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
(en euros)
Etat B. - Comptes de commerce
(en euros)
Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
(en euros)
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
(en euros)
Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
(en euros)
Etat F. - Comptes de prêts
(en euros)
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Application de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30-12-2002); de l'art. 43 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert