JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions antérieures

Résumé Les règles de deux anciens règlements sont annulées par ce texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - ARRÊTÉ du 8 août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. null > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- ARRÊTÉ du 8 août 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. null