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Arrêté du 17 janvier 1986

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Article 4

Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :

1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;

2° (Supprimé) ;

3° Aux litiges relatifs aux affectations ;

4° Aux demandes de révision de notation ;

5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ;

7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

10° Aux conditions de réemploi après congé.

Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires traitent des litiges individuels concernant les agents contractuels, comme les recrutements, licenciements, affectations et sanctions.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :

1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;

2° (Supprimé) ;

3° Aux litiges relatifs aux affectations ;

4° Aux demandes de révision de notation ;

5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ;

7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

10° Aux conditions de réemploi après congé.

Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsArrêté du 20 août 2020art. 3 : Modification des compétences des commissions consultatives paritaires

En résumé. Les commissions consultatives paritaires voient leurs compétences modifiées, notamment la suppression des questions relatives aux modifications de rémunération et l'extension aux agents contractuels.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au samedi 22 août 2020

Source : Légifrance