Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 7
Créé le 13 septembre 2014 · Abrogé le 5 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant les règles des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes règles et établir de nouvelles procédures pour les commissions consultatives paritaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.