Abrogé depuis le 2022-05-05 par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 septembre 2014
Abrogé le jeudi 5 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.