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Arrêté du 17 janvier 1986

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Article 6

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les représentants du personnel et de l'administration.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 2 : Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois ans à quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et des règles spécifiques pour les mandats en cours de cycle électoral.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance