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Arrêté du 17 janvier 1986

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Article 3

Les commissions consultatives paritaires comprennent :
1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;
  • quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du service d'information du Gouvernement :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;
  • deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont des groupes de discussion pour les agents contractuels du Premier ministre, avec des membres titulaires et suppléants, qui se réunissent au moins une fois par an.

Les commissions consultatives paritaires comprennent :
1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;
  • quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du service d'information du Gouvernement :

  • le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
  • le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;
  • deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsArrêté du 20 août 2020art. 2 : Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

En résumé. Le texte remplace les termes 'agents non titulaires' par 'agents contractuels' et ajuste la composition des commissions consultatives paritaires, notamment en modifiant les titres de certains membres et en corrigeant une faute de frappe dans le titre du Premier ministre.

En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 22 août 2020

Modifié parArrêté du 25 mai 2018art. 2 : Modification des commissions consultatives paritaires

En résumé. L'article modifie la composition et les compétences des commissions consultatives paritaires en ajoutant deux nouvelles commissions spécifiques pour les agents non titulaires des cabinets ministériels, du Premier ministre et du service d'information du Gouvernement, tout en ajustant les règles de présidence et de représentation.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au dimanche 27 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 3 : Ajout de la possibilité d'inviter des experts dans les commissions consultatives paritaires

En résumé. La composition des commissions consultatives paritaires reste inchangée, mais deux ajouts permettent désormais la convocation d'experts pour des consultations spécifiques, sans droit de vote.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance