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Arrêté du 17 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er, la commission consultative paritaire, instituée en application de l'article 1er, compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets et des services centraux, est également compétente à l'égard des agents contractuels des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une commission consultative paritaire et que le comité technique ministériel des services du Premier ministre a émis un avis favorable à la demande présentée par ces services. Les services concernés sont les suivants :

-Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 20 janvier 1986 · Abrogé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence des commissions consultatives paritaires

Résumé. Certains agents contractuels sous la tutelle du Premier ministre peuvent être suivis par une commission consultative paritaire, même s'ils ne travaillent pas directement dans les services centraux.

Par dérogation à l'article 1er, la commission consultative paritaire, instituée en application de l'article 1er, compétente à l'égard des agents contractuels des cabinets et des services centraux, est également compétente à l'égard des agents contractuels des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une commission consultative paritaire et que le comité technique ministériel des services du Premier ministre a émis un avis favorable à la demande présentée par ces services. Les services concernés sont les suivants :

-Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 20 août 2020art. 1 : Adaptation des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

En résumé. Le texte remplace le terme 'non titulaires' par 'contractuels' pour les agents des cabinets, services centraux et établissements sous tutelle du Premier ministre, et précise les conditions de compétence de la commission consultative paritaire.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 22 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 2 : Remplacement de plusieurs commissions paritaires par une commission unique

En résumé. La modification remplace un système de plusieurs commissions paritaires par une commission unique avec une compétence élargie, sous certaines conditions.

En vigueur du lundi 20 janvier 1986 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance